Conditions Générales d'Utilisation

DroitPF est une plateforme d'information juridique alimentée par l'intelligence artificielle, spécialisée dans le droit applicable en Polynésie française. Elle permet aux utilisateurs de poser des questions juridiques en langage courant et d'obtenir des réponses claires et sourcées.

Le service est exploité par PACIFIK'AI, Entreprise Individuelle de Jordy TOOFA, Patente G67367, Papeete, Polynésie française.

DroitPF traite des domaines du droit des affaires, de la fiscalité polynésienne, du droit du travail, du droit immobilier et du droit pénal, en s'appuyant sur une base documentaire de textes de loi officiels en vigueur en Polynésie française.

L'accès au service est possible sans compte pour un usage limité (5 questions par jour). La création d'un compte permet un accès étendu selon le plan souscrit.

L'inscription requiert une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas de compromission suspectée des identifiants, l'utilisateur doit immédiatement contacter DroitPF à jordy@pacifikai.com.

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• —Utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
• —Revendre, redistribuer ou commercialiser les réponses générées par DroitPF sans autorisation écrite préalable.
• —Tenter de contourner les limites d'utilisation par des moyens techniques (adresses IP multiples, comptes multiples, etc.).
• —Utiliser le service pour automatiser des requêtes en masse ou alimenter des systèmes tiers.

Tout manquement à ces règles entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

L'ensemble du contenu de DroitPF (textes, logo, interface, code source, base documentaire, réponses générées) est la propriété exclusive de PACIFIK'AI / Jordy TOOFA, à l'exception des textes de loi officiels qui appartiennent au domaine public.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur conserve la propriété de ses questions et données. Il accorde à DroitPF un droit d'utilisation limité pour la fourniture et l'amélioration du service.

Les informations fournies par DroitPF sont générées par un système d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations. Elles reflètent l'état du droit à la date de la dernière mise à jour de la base documentaire.

DroitPF ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies, des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ou des erreurs dans les textes de loi reproduits.

En aucun cas, la responsabilité de DroitPF ne pourra être engagée pour un montant supérieur au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Papeete, Polynésie française.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :

jordy@pacifikai.com

PACIFIK'AI — Jordy TOOFA, Papeete, Polynésie française (98713)