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Mise en demeure

Lettre formelle demandant l'execution d'une obligation

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Contrat de bail

Bail d'habitation conforme au droit polynesien

3 000 XPF
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Contrat CDI

Contrat a duree indeterminee conforme au code du travail PF

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Contrat CDD

Contrat a duree determinee conforme au code du travail PF

3 000 XPF
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Lettre de licenciement

Lettre de licenciement conforme aux obligations legales PF

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CGV E-commerce

Conditions generales de vente pour e-commerce en PF

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Statuts SARL

Statuts SARL conformes au droit des societes PF

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Statuts SAS

Statuts SAS avec clause d'agrement et pacte d'actionnaires PF

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Information importante

Les documents generes sont a titre informatif. Pour toute situation complexe, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.