Contester un licenciement en PF
Procedure pour contester un licenciement devant le tribunal du travail de Papeete.
Verifier la validite du licenciement
S'assurer que la procedure legale a ete respectee : entretien prealable, notification ecrite, motif reel et serieux.
💡 Le licenciement doit etre notifie par LRAR
💡 L'entretien prealable est obligatoire
💡 Le motif doit etre reel et serieux (Art. Lp. 1232-1 Code travail PF)
Rassembler les preuves
Collecter tous documents utiles : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, echanges ecrits.
Documents requis
- • Contrat de travail
- • Bulletins de paie (12 derniers mois)
- • Lettre de licenciement
- • Convocation entretien prealable
Calculer les indemnites dues
Verifier que toutes les indemnites ont ete versees : indemnite de licenciement, preavis, conges payes.
💡 Indemnite licenciement = 1/5 de mois par annee d'anciennete (+ 2/15 au-dela de 10 ans)
💡 Utiliser le calculateur DroitPF pour le montant exact
Tenter la conciliation
Avant toute action judiciaire, tenter une resolution amiable avec l'employeur.
⏱ Recommande dans les 30 jours suivant le licenciement
💡 Envoyer une LRAR demandant des explications
💡 Proposer une negociation sur les indemnites
Saisir le Tribunal du travail
Deposer une requete aupres du Tribunal du travail de Papeete.
Documents requis
- • Requete ecrite
- • Tous documents du dossier
- • Calcul des sommes reclamees
📍 Tribunal du travail de Papeete — Boulevard Pomare
⏱ Prescription : 12 mois a compter de la notification du licenciement
💰 Gratuit (pas de frais de saisine)